Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui vend quoi

Car Care est un service en ligne édité par Victor Touzeau EI, SIREN 100 920 974, [Adresse de domiciliation], joignable à contact@car-care.fr (coordonnées complètes dans les mentions légales).

Le service est un carnet d’entretien numérique : suivi des entretiens, des échéances, des pleins et des dépenses de vos véhicules, rangement des justificatifs, partage avec des proches et carnet certifié transmissible à un acheteur. Ces conditions s’appliquent à toute utilisation du site ; la partie « vente » (articles 4 à 8) s’applique aux offres payantes. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Compte

• Le compte est personnel. Gardez votre mot de passe secret et prévenez-nous si quelqu’un d’autre l’utilise.
• Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Souscrire une offre payante demande d’être majeur ou l’accord d’un parent.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil : vos données et vos fichiers sont alors effacés.

3. Vos contenus

Les informations et documents que vous ajoutez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les stocker et à les montrer aux personnes avec qui vous les partagez, uniquement pour faire fonctionner le service. Vous n’ajoutez que des contenus dont vous avez le droit de disposer. Vous pouvez les exporter à tout moment (export complet au format ZIP).

4. Offres et prix

• L’offre gratuite couvre un véhicule, sans limite de durée et sans carte bancaire.
• Les offres payantes, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Le paiement se fait par carte, au début de chaque période, via Stripe Payments Europe Ltd.. Nous ne voyons jamais vos données de carte.
• Si un prix change, nous vous prévenons par email au moins un mois avant : le nouveau prix ne s’applique qu’à la période suivante, et vous pouvez résilier avant.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• Un abonnement dure un mois ou un an selon votre choix, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons par email, entre trois mois et un mois avant son terme, que vous pouvez refuser son renouvellement (article L215-1 du Code de la consommation).
• Vous résiliez en ligne, à tout moment, depuis la page Facturation de l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n’est facturée en plus.
• À la fin d’une offre payante, le compte repasse en offre gratuite. Rien de ce que vous avez enregistré n’est supprimé : une limite empêche seulement d’ajouter au-delà de ce que permet l’offre.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. En payant, vous demandez que l’offre commence tout de suite, avant la fin de ce délai : si vous vous rétractez, vous payez seulement la part correspondant aux jours écoulés jusqu’à votre demande, et le reste vous est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, écrivez à contact@car-care.fr en le disant clairement, ou envoyez le formulaire ci-dessous. Le délai est respecté si votre demande part avant son expiration.

7. Garantie légale de conformité

Comme tout service numérique vendu à un consommateur, Car Care est soumis à la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pendant toute la durée de votre abonnement, si le service ne fonctionne pas comme annoncé, vous pouvez demander sa mise en conformité, sans frais. Si elle n’est pas faite dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé de la période non utilisée.

8. Médiation et litiges

En cas de problème, écrivez-nous d’abord à contact@car-care.fr. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation] ([Site du médiateur]). Ces conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents.

9. Carnet certifié

Le carnet certifié atteste que son contenu n’a pas été modifié depuis son émission et indique, ligne par ligne, si une intervention est justifiée par un document ou seulement déclarée. Il ne certifie pas la réalité des interventions déclarées, dont vous restez responsable. Donner de fausses informations à un acheteur engage votre responsabilité.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et vos données sauvegardées. Une maintenance peut l’interrompre brièvement ; nous prévenons à l’avance quand c’est possible. Les rappels d’échéances sont une aide : l’entretien de votre véhicule et le respect des obligations légales (contrôle technique, assurance) restent de votre responsabilité.

11. Suspension

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions ou la loi, après vous avoir prévenu, sauf urgence. Pendant une suspension, vous pouvez toujours exporter vos données en nous écrivant.

12. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, et les cookies sur la page Cookies.

13. Modification des conditions

Nous vous prévenons par email au moins un mois avant toute modification importante. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte avant qu’elle ne s’applique.